Les conditions pour bénéficier de l’APA en maison de retraite
L’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas distribuée à tous les résidants d’un centre de retraite. Pour pouvoir en bénéficier, le pensionnaire doit remplir certaines conditions :
- être âgé de 60 ans ou plus ;
- être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (évalué en fonction de la grille AGGIR) ;
- être un résidant français,
- avoir résidé en France pendant au moins 15 ans avant l’âge de la retraite.
Il est à noter que l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ne dépend pas des ressources de la personne, néanmoins elles sont prises compte lors de l’établissement du montant de l’APA attribué.
L’évaluation de la situation d’autonomie du résident
L’attribution de l’APA dépend du niveau de dépendance de la personne, évaluée à partir de la grille AGGIR, faisant ressortir 6 niveaux de dépendance GIR :
- GIR 1 : les personnes âgées qui ne peuvent plus se déplacer et dont les fonctions mentales sont gravement altérées ;
- GIR 2 : les personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leur capacité à se déplacer ;
- GIR 3 : les individus ayant conservé leur autonomie mentale et partiellement leur autonomie locomotrice ;
- GIR 4 : celles qui ne peuvent assurer seules leur transfert, mais peuvent se déplacer, une fois levées ;
- GIR 5 : les retraités ayant besoin d’aide, seulement pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ;
- GIR 6 : les personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne.
L’allocation personnalisée d’autonomie est accordée aux personnes âgées classées dans les GIR 1 à 4.
Les dossiers à constituer pour une demande d’APA
Le dossier de demande peut s’obtenir auprès des services du Conseil Général du département de résidence de la personne retraitée ou auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux, en particulier les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Les mutuelles ou les services d’aide à domicile peuvent également le fournir si ces derniers ont signé une convention avec le département.
Après avoir rempli le dossier, le retraité doit le remettre au président du Conseil Général de son département de résidence.
Voici le contenu du dossier d’allocation personnalisée d’autonomie :
- une photocopie du livret de famille, de la carte d’identité, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance, si la personne est de nationalité française ;
- une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour, pour les autres nationalités ;
- une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu ;
- une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
- un relevé d’identité bancaire ou postal.